Conditions générales de vente

Article 1 : Champs d'application et modification des présentes Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent sans réserve à toute commande passée sur les sites Internet www.cardiodepot.fr, www.cardiodepot.be et www.cardiodepot.ch même en cas d'indication contraire mentionnée dans les conditions générales de nos clients.

Elles sont conclues entre d’une part la société Cardio Dépôt, Société par Actions Simplifiées (SAS) au capital de 1000 euros - RCS Nancy Nancy 878 446 764 dont le siège social est situé 3 B rue Théophraste Renaudot, 54180, Houdemont, France. 

Cardio Dépôt se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.

Article 2 : Disponibilité des produits

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
A réception de votre commande, nous vérifions la disponibilité du (ou des) produit(s) commandé(s).
En cas d'indisponibilité, nous nous engageons dans les 40 jours à compter de la validation de la commande soit à vous livrer le produit commandé, soit à vous le rembourser.
La date de validation de la commande correspond à :
•    La date de la commande en cas de paiement en ligne par Visa, Mastercard, PayPal, American Express, Bancontact et Sofort pour la Belgique et la Suisse
•    La date de la réception du chèque ou du virement en cas de paiement par chèque ou par virement.
Colisage / échantillonnage :
Dans le cadre d'opérations promotionnelles, vous pouvez être amenés à recevoir gratuitement dans vos colis des messages promotionnels. Seul un échantillon par personne et par commande est distribué. Aucune réclamation ne sera prise en compte par notre service client à ce sujet.

Article 3 : Validation des commandes et signature électronique 

Tout bon de commande signé du consommateur par "double clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente.
Le "double clic" associé à la procédure d'authentification et de non répudiation et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite.

Article 4 : Prix

Cardio Dépôt se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été indiqués au moment de la commande du Client.

- Sur le site www.cardiodepot.fr et www.cardiodepot.be, les prix sont affichés en TTC avec un taux français en vigueur à 20%. 

- Sur le site www.cardiodepot.ch, les prix sont affichés HT. 

Lors du choix du pays de livraison au moment de la commande, le taux de TVA s'adaptera en fonction du taux en vigueur dans le pays d'expédition. 

Toutes les commandes sont payables en Euro. Si la commande émane d'un pays étranger à l'UE, le client est l'importateur.
Dans ce cas, des droits de douanes, taxes locales, droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et taxes seront exclusivement à la charge du client sans que Cardio Dépôt ne voie sa responsabilité engagée à ce titre.

Article 5 : Commandes

Aucune commande ne sera validée si un des champs ''renseignements obligatoires'', du bon de commande, n'est pas complété par le Client.

Modalités de Paiement 
Les mode de règlement possible sont :
- par Visa, Mastercard, Sofort, American Express et Bancontact :
Le paiement s'effectue sur les serveurs sécurisés de notre partenaire. Ceci implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite via les site www.cardiodepot.fr, www.cardiodepot.be et www.cardiodepot.ch. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; la commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque. Si la transaction n'est pas validée par la banque, pour toutes causes, techniques ou bancaires, la commande est automatiquement annulée.

- par PayPal :

Système de paiement sécurisé. Possibilité de paiement en 4 fois pour les titulaires de comptes français. Cette facilité de paiement est indépendante de Cardio Dépôt et nous sommes aucunement responsables si votre demande est refusée. 

- par chèque ou par virement bancaire :
La commande ne sera traitée qu'à réception du chèque ou du virement.

Les virements bancaires pour la Suisse doivent obligatoirement être émis en euros. Les frais de change et de transfert sont à la charge du client.

- Cas particuliers des professionnels de santé et administrations :
Pour les professionnels de santé et administrations ne pouvant payer à la commande, Cardio Dépôt expédie les commandes avant d'en avoir reçu le paiement. Il est néanmoins nécessaire de transmettre à Cardio Dépôt un bon de commande tamponné, daté, et signé.

Pour tout achat d'appareil, un acompte pourra vous être demandé lors de la commande.

Aucun escompte pour paiement anticipé n’est autorisé. Le Client est tenu de respecter la date d’échéance mentionnée sur la facture, ou si Cardio Dépôt l'accepte, dans les 30 jours suivants la date de facture. Toute somme impayée à son échéance, porte intérêt à un taux égale à trois fois le taux d’intérêt légal (article l.441-6 du code du commerce) et donne droit au paiement d’indemnité de frais de recouvrement de 40€ minimum par facture.

Clause de réserve de propriété : les produits demeurent la propriété intégrale de Cardio Dépôt jusqu'au complet encaissement de la commande par Cardio Dépôt. Toutefois à compter de la réception de la commande par le Client, les risques des marchandises livrées sont transférés au client.

Article 6 : Modalités et délais de livraison

6.1 - Modalités
Généralités :
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que le client a indiquée au cours du processus de commande. La remise du colis est faite à l'adresse indiquée par le client lors de la commande. Si le client est absent au moment de la livraison, un avis de mise à disposition du colis est déposé dans sa boîte aux lettres. En cas de commande de plusieurs produits, Cardio Dépôt se réserve la possibilité de fractionner les livraisons. Le Client ne supportera cependant les frais que d'un seul envoi.

France Métropolitaine :
Expédition des colis par GLS Logistics. 

Pays de l'UE et hors UE :

Expédition des colis via Colissimo et prise en charge dans le pays par un transporteur local.

6.2 - Délais d'expédition

L'ensemble des délais annoncés sont calculés en jours ouvrés.
Les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement, de préparation, d'expédition et de livraison de votre commande . Ils courent dès la validation de la commande. 
Toute commande pour des articles disponibles en stock est expédiée sous 1 à 2 jours ouvrés (suivant l'heure de la commande).

6.3 - Délais de livraison
Le produit commandé est livré par transporteur express, à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. Les délais annoncés sur les fiches produit et sur la page “Mon panier” sont indiqués au départ de nos entrepôts.

Si le client a indiqué une adresse e-mail valide, il sera informé en temps réel de l'expédition de sa commande et pourra suivre son traitement de livraison via le n° de suivi envoyé automatiquement.

Modalité de livraison : en 2 jours ouvrés habituellement, une fois le colis expédié, et pour l’ensemble de la France, de la Belgique et du Luxembourg. Pour la Suisse et les pays hors UE, le délai de livraison est d’environ 5 à 7 jours ouvrés.

Retard de livraison :
La livraison étant effectuée par un prestataire tiers, Cardio Dépôt ne peut s'engager de manière ferme sur le délai de livraison. Lorsqu'un retard de livraison est constaté (c'est-à-dire lorsque le temps passé depuis le départ du colis en jours ouvrés a dépassé le délai de livraison supposé en jours ouvrés mentionné ci-dessus), le Client peut en faire part à Cardio Dépôt. A la demande du Client, Cardio Dépôt demandera alors au prestataire l'ouverture d'une « enquête », puis attend ensuite la réponse du prestataire à cette enquête pour donner suite à la réclamation du client. Même si le délai de réponse constaté du prestataire est généralement de quelques jours, il est important de préciser que l'engagement du prestataire concernant leur délai de réponse aux enquêtes est de deux semaines.
En aucun cas le retard de livraison d'un colis ne pourra faire l'objet d'une compensation de la part de Cardio Dépôt.

Livraison:
Cardio Dépôt demande à ses clients de vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison et avant de signer le bon de livraison du transporteur.

Le Client devra également signaler par e-mail ou téléphone les anomalies et confirmer ses réserves au transporteur au plus tard dans les 3 jours ouvrables suivant la réception du ou des articles.

Si les produits nécessitent de nous être renvoyés, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès de notre Service Clients:
•    dans les 14 jours suivant la livraison pour une rétractation
•    dans les 20 jours pour défectuosité ou si vous n'avez pas reçu la bonne référence
•    dans les 2 ans en cas de vice caché de fabrication du produit (garantie légale de conformité).

Toute réclamation formulée au-delà de ce délai ne pourra être acceptée. Si vous n'avez pas reçu la bonne référence, le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice), à savoir neuf et non utilisé. 

Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, vous devez alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, vous devez impérativement refuser le colis et contacter le service client Cardio Dépôt.

 

Article 7 : Responsabilités

Cardio Dépôt ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, due à la survenance d'un événement de force majeure et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, et de catastrophes causées par inondations ou incendies. En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, Cardio Dépôt n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.
Le choix et l'achat d'un produit ou d'un service sont placés sous l'unique responsabilité du Client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Cardio Dépôt, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation envisagés sous l'article 8. En cas de non livraison d'une commande ou d'une partie de commande, le Client dispose de 15 jours maximum (à compter de la date de départ de nos entrepôts) pour se manifester. 

Article 8 : Droit de rétractation

8.1 - Pour les professionnels : 

Le droit de rétractation ne s'applique pas pour les professionnels, sauf exception, en vertu de l'article L. 221-3 du code de la consommation.

 

8.2 - Pour les consommateurs particuliers :

Conformément à l'article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, le consommateur (particulier) dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour.
Le produit devra obligatoirement être retourné neuf, non utilisé et dans son emballage d'origine. Le blister ou packaging du produit ne doit pas avoir été ouvert. A défaut, le Client perdra son droit de rétractation et le produit lui sera retourné à ses frais.

Frais de retour pour rétractation :
Les frais de retour en cas de rétractation demeurent à la charge du Client. Afin d'assurer le suivi de votre colis, il est préconisé d'effectuer ce retour en Colissimo  (colis suivi avec signature à réception).
Modalité de remboursement :
Après réception et acceptation du retour, Cardio Dépôt procède à un remboursement par le biais du moyen de paiement initial sous 10 jours ouvrés.
Afin de traiter correctement la demande, il est demandé au client de joindre impérativement une copie de la facture ou le numéro de commande.

Article 9 : Traitement des colis : NPAI / non réclamés / refusés

Si le colis du Client est retourné à Cardio Dépôt par le transporteur ou ses partenaires pour le motif suivant :
NPAI (N'habite Pas à l'Adresse Indiquée)
ou
Colis non réclamé durant sa période d'instance

Cardio Dépôt contactera le client à réception du colis en retour pour lui demander la suite à donner au colis. Le client pourra alors:
•    demander le renvoi du colis : le Client devra alors s'acquitter au préalable du paiement des frais de livraison pour le nouvel envoi. Ceci est valable même pour les commandes dont les frais de port sont offerts : les frais de port ne sont offerts qu'une seule fois par commande.
•    demander le remboursement de sa commande. Cardio Dépôt remboursera alors au Client le montant total de sa commande non livrée en déduisant le montant des frais de ports pour couvrir les frais d'envoi du colis initial et la vérification des articles retournés. Cardio Dépôt procédera alors à un remboursement.
•   Si le colis du Client est retourné par le transporteur pour le motif suivant : « colis refusé par le destinataire lors de sa livraison », alors Cardio Dépôt contacte le Client à réception du colis en retour pour lui demander la suite à donner au colis.
•    Si le colis a été refusé à juste titre, parce qu'il n'était pas conforme à la commande (colis endommagé, produit ne correspondant pas à la commande), Cardio Dépôt renverra un nouveau colis adéquat.
•    Si le colis a été refusé par erreur, le Client pourra demander le renvoi du colis : il devra alors s'acquitter au préalable du paiement des frais de livraison pour le nouvel envoi. Ceci est valable même pour les commandes dont les frais de port sont offerts : les frais de port ne sont offerts qu'une seule fois par commande.

Article 10 : Garantie

Le matériel vendu par Cardio Dépôt bénéficie des garanties apportées par les fournisseurs.

L'effet de notre garantie est strictement limité au remplacement des pièces présentant un défaut de fabrication nettement établi. Les articles ayant subi un usage anormal (chute, chocs, effort anormal, etc.) ne pourront être remplacés au titre de la garantie.
La date de départ de la garantie est celle de la livraison ou de la mise à disposition.
Les produits vendus sont garantis contre tout défaut ou vice de matière ou de fabrication, à l'exclusion :
•    du remplacement des consommables 
•    d'une utilisation anormale ou non conforme des produits (nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits)
•    des défauts et leurs conséquences dus à l'intervention d'un réparateur non agréé par le fabricant, les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective...)
•    des défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure, notamment liés à l'exposition des produits à l'eau, à la chaleur ou au soleil, les conséquences d'une utilisation non conforme aux lois et règlements des produits.

Cardio Dépôt décline toute responsabilité dans l'hypothèse où l'article livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison.

Article 11 : Retour sous garantie

Le retour du matériel est accepté par Cardio Dépôt aux conditions suivantes :
Le Client doit demander par e-mail une autorisation de retour au S.A.V. à l'adresse suivante contact@cardiodepot.fr.
Sans réponse de Cardio Dépôt dans les 2 jours ouvrés, le Client retourne à ses frais la marchandise, qui doit être en parfait état, avec ses accessoires le cas échéant, et dans son emballage d'origine.
Tout retour doit être accompagné d'une copie de la facture initiale d'achat.
A chaque matériel présumé défectueux doivent être attachés les motifs précis et détaillés du retour.
La garantie est limitée au choix de Cardio Dépôt
•    soit au remplacement du matériel reconnu défectueux
•    soit à la réparation du matériel reconnu défectueux par Cardio Dépôt

Article 12 : Informations nominatives

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition sur les données personnelles le concernant. Le Client doit s'adresser à cette fin directement à Cardio Dépôt en lui écrivant à l'adresse suivante :
Cardio Dépôt

3 B rue Théophraste Renaudot

54180 HOUDEMONT

France

ou par e-mail à l'adresse : contact.cardiodepot.fr.

Cardio Dépôt s'engage à ne pas communiquer à des tiers les données personnelles du Client, à l’exception des tiers dont l’intervention est nécessaire pour la bonne gestion des commandes.

Article 13 : Différend 

Le présent contrat est soumis à loi française, tant pour les règles de fond que pour les règles de forme. En cas de litige et à défaut d'accord amiable entre les parties, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de Cardio Dépôt.